Intervention de Noël Mamère
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Noël Mamère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… a reconnu dans la presse que le Conseil constitutionnel dont il était membre avait été victime – et je reprends là son propre terme – d'une « entourloupe », à l'initiative de son président, Roland Dumas, lorsqu'il s'était agi de valider les comptes de campagne de l'élection présidentielle de 1995.
