Intervention de Noël Mamère

Certes, un projet de loi organique a été examiné récemment par la commission des lois et il a fait l'objet d'un rapport de Philippe Houillon, mais il y a fort à parier qu'il ne sera pas voté d'ici à la fin de la législature. D'une certaine manière, il y a donc eu mensonge ou tromperie, puisque les citoyens avaient pu penser que, à la faveur de cette loi organique, la pyramide républicaine pourrait enfin être remise sur ses pieds.

L'arrêt Breisacher, rendu le 10 octobre 2001 par la Cour de cassation, a permis d'assurer l'inviolabilité temporaire du Président de la République. Soyons clairs : ni les députés d'Europe Écologie les Verts ni les sénateurs qui, demain, reprendront cette proposition de loi constitutionnelle, n'entendent remettre en cause l'immunité dont doit bénéficier le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions afin d'assurer la continuité républicaine.

Nous voulons seulement revenir à la doctrine qui a prévalu entre la IIIe République et 1993. Elle permettait d'engager la responsabilité du chef de l'État pour des actes commis avant son mandat ou détachables de ce dernier. En 1974, M. René Dumont, premier candidat écologiste à l'élection présidentielle, avait attaqué en justice M. Giscard d'Estaing, qui venait d'être élu Président de la République, pour contravention aux règles de l'affichage. Les juges avaient accepté de se saisir de cette affaire : ils considéraient donc que l'instance introduite contre le Président en exercice était recevable. Si le tribunal d'instance avait relaxé le Président de la République, il reste que le principe de sa responsabilité avait été reconnu par les juges.

Les révisions constitutionnelles de 1993 et de 2007 sont revenues sur cette pratique. Entre ces deux dates, quelques « échanges de bons procédés » ont eu lieu entre le président du Conseil constitutionnel, M. Roland Dumas, et le Président Jacques Chirac. Coïncidence frappante, ce matin même, le jour même où la présente proposition de loi est examinée ici en séance publique, un grand juriste, qui n'est pas réputé pour ses positions gauchistes – il a présidé l'université d'Assas, qui n'était pas un repaire de gauchistes –,…