Intervention de Noël Mamère
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Noël Mamère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, j'ai donc l'honneur de vous présenter une proposition de loi constitutionnelle déposée par Anny Poursinoff, Yves Cochet, François de Rugy et moi-même. Elle vise à mettre fin à une anomalie de nos institutions et de notre démocratie, qui mine l'esprit public et qui, en creusant le fossé de la défiance, éloigne un peu plus encore les citoyens des élus.
Le Président de la République bénéficie aujourd'hui d'une sorte d'impunité, d'immunité ou d'inviolabilité. Les trois termes sont déjà employés, et l'on peut y ajouter celui d'«injusticiabilité », si l'on se réfère à des normes beaucoup plus juridiques. Cette situation insupportable trouve son origine dans la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui permet au Président de la République de bénéficier d'une impunité totale.
L'actuel Président de la République, M. Sarkozy, avait promis que cette révision constitutionnelle serait traduite dans une loi organique. Ce texte n'est toujours pas arrivé.
