Intervention de Soraya Hamrioui

Le contentieux est le dernier recours. Aujourd'hui, l'information est insuffisante à tous les niveaux. La situation actuelle est le résultat d'une responsabilité partagée entre les banques, les collectivités et l'État dont chacun doit assumer sa part.

Les propositions des banques consistent seulement à repousser une échéance, ou à bloquer une annuité, en attendant. Dès lors que la collectivité refuse de payer la soulte de sortie, il n'y a pas de renégociation couvrant l'ensemble du prêt de possible. Certaines collectivités ont fait appel à la médiation, mais toutes ne connaissent pas son existence. L'État a très peu communiqué sur la médiation, et sur le nombre de collectivités qui ont fait appel à elle, que nous aimerions connaître.