Intervention de Charles de Courson

Comment voulez-vous savoir quelle partie de votre production laitière va aller à l'alimentation humaine et quelle autre à l'alimentation animale ?

Le dispositif que je vous propose est bien plus simple. Une liste déterminerait par instruction administrative les produits agricoles non transformés destinés à l'alimentation humaine. Comment voulez-vous sinon que le malheureux agriculteur puisse établir la différence ? Je vous donne cet exemple mais je pourrais vous en donner d'autres.

La difficulté tient à ce que vous présupposez que les entreprises auxquelles l'agriculteur livre ses produits appliquent un taux unique alors que ce n'est pas le cas. Comment vont donc faire les inspecteurs des impôts quand ils s'apercevront que ce n'était pas un taux à 7 % mais à 5,5 % qu'il fallait appliquer ou inversement ?