Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement un peu technique.

Actuellement, un taux à 5,5 % s'applique aux produits agricoles non transformés, notamment ceux qui sont collectés par les coopératives agricoles. Avec le texte du Gouvernement, un taux différent s'appliquera pour un même produit : 7 % s'il est transformé et 5,5 %, s'il ne l'est pas.

J'estime que cette différenciation est très mauvaise, du point de vue du contrôle administratif comme de la gestion des entreprises. L'application du dispositif sera d'une complexité extrême et fera l'objet de beaucoup de débats.