Intervention de Jean Mallot

N'anticipez pas, monsieur le président…

Le projet prévoit de porter de 5,5 % à 7 % le taux de TVA sur un certain nombre de prestations, notamment les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation. Le taux de TVA sur les travaux a été abaissé à 5,5 % pour lutter contre le travail illégal et en quelque sorte blanchir des pratiques qui ne l'étaient pas.