Intervention de Marylise Lebranchu

J'avais eu l'honneur de présenter cette mesure à l'époque, en qualité de secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Nous avions décidé d'une période d'évaluation afin de vérifier que les engagements que prenaient le secteur du bâtiment et le Parlement atteignaient bien les objectifs fixés : la lutte contre le travail illégal, la création d'emplois, et une meilleure rémunération dans le secteur du bâtiment.

Nous avons eu le plaisir de voir au fur et à mesure des évaluations que la création d'emplois se confirmait. De même, le recours aux artisans pour de petits travaux, représentant des sommes inférieures à 5 000 ou 6 000 euros, a augmenté de manière tellement forte que nous pouvions en déduire que le travail illégal avait été affecté. Nous avons également constaté que des personnes disposant de très faibles moyens, par exemple dans des copropriétés très dégradées, ont réussi à financer ensemble des travaux grâce à la taxation réduite. Le bilan a donc été positif, non seulement sur l'emploi comme l'a dit notre collègue Le Bouillonnec, mais aussi en permettant à un certain nombre de gens d'améliorer leur propre habitat et d'éviter de la sorte d'allonger la liste des demandeurs de logements sociaux. Cette opération a produit un bénéfice à tous niveaux.

La comparaison a souvent été faite avec la baisse de la TVA dans la restauration, mais je vous rappelle que cette dernière a posé de vrais problèmes aux petites entreprises qui ont accepté d'intégrer dans la rémunération les chèques restaurant de leurs employés. En effet, la TVA étant réduite, leurs comptes équilibrés de TVA sont un peu plus défavorables. La baisse de la TVA dans la restauration n'a donc jamais été un gain pour les entreprises, particulièrement pour la restauration ouvrière.

En conclusion, je souhaite souligner deux choses : même si l'on nous répète à l'envi que ce n'est qu'une petite augmentation, toute augmentation a un impact fort, notamment psychologique, particulièrement en période de crise. Lorsqu'une hausse de prix est annoncée, quelle qu'en soit la nature, que les gens sont en difficulté et que les chiffres du chômage sont hauts, il est certain que cela entraîne une baisse de la consommation. Cela n'a pas à être démontré, toutes les études l'ont malheureusement bien établi. Deuxièmement : le même régime – ce n'est pas un jeu de mots – est appliqué au bâtiment et à la restauration. Mais le bâtiment est un secteur porteur, et ce qui vient d'être dit sur le logement social le confirme. La restauration est d'une nature différente. Il existe une restauration ouvrière, une restauration à bas prix et presque obligatoire, telle que les cantines d'entreprises et une restauration qui s'est accoutumée à une clientèle ouvrière. Cette restauration a accueilli la même baisse de TVA que la restauration de luxe. Mais aujourd'hui, tout le monde va subir la même augmentation. Pourtant la restauration n'est pas un secteur unique, contrairement au bâtiment.

Les grandes organisations sont inquiètes. Nous avions exclu à raison les produits utilisés pour les petites réparations de cette baisse de TVA sur les travaux de rénovation du logement, parce que cela confortait le recours au travail des artisans. Toucher à un tel secteur en pleine période de crise, c'est une erreur, et peut-être même une faute. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)