Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

S'agissant du relèvement du taux réduit de TVA, je voudrais revenir sur deux difficultés déjà évoquées lors de la discussion générale, portant d'une part sur les travaux d'amélioration, réalisés en général par des PME chez des particuliers, d'autre part sur le logement social.

S'agissant de l'amélioration chez les particuliers, le dispositif a été créé en 1999 suite à l'habilitation par une directive européenne, et a été définitivement validé en 2009. La validation définitive de ce dispositif initialement prévu de façon temporaire a fait suite à des débats au cours desquels la France avait soutenu qu'en 2002, ce dispositif avait permis une progression de 40 000 à 46 000 emplois. La France avait également affirmé devant la Commission européenne qu'entre trois et cinq millions d'euros avaient été générés par cette mesure. Elle avait donc relancé le secteur d'activité, entraînant des retombées directes et indirectes soutenant la croissance, créant des emplois et résorbant de manière significative le travail au noir.

La Commission avait considéré que le dispositif devait être maintenu et pérennisé en l'appliquant à des services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Nous vous disons que vous mettez en oeuvre la rigueur sans combattre l'endettement par le développement. L'effet immédiat de ce dispositif, les 310 000 entreprises qui en bénéficient vous le diront, va être de couper la dynamique de ces artisans et des petites entreprises, ainsi que la demande des particuliers pour la réhabilitation de leur patrimoine. Enfin, nous le savons tous, cela va relancer le travail au noir.