Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 8 et État a, amendement 11
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces décisions sont à l'initiative du Gouvernement. Je ne vois pas comment, juridiquement, nous pouvons avoir la garantie que ces 2 millions d'euros ne seront pas dépensés.
