Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendements 61 194
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Quel est le progrès permis par la création d'un compte d'affectation spéciale ? D'abord, un tel compte est obligatoirement équilibré en dépenses et en recettes. Si nous, parlementaires, estimons que le montant des dépenses est insuffisant, libre à nous – nous avons tout pouvoir – d'augmenter les recettes en proportion. Disant cela, je réponds aux inquiétudes d'Henri Emmanuelli ou de Marie-Christine Dalloz.
Pour autant, comme l'a très bien dit Charles de Courson, la vraie question est de savoir s'il faut fixer tout de suite un taux. Au passage, je signale qu'aucun amendement ne prévoit un taux défini pour 2012…
