Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendements 61 194
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En tant que parlementaire d'un milieu plutôt urbain, je suis ravi d'entendre parler du FACÉ. Reconnaissons que le sujet de l'ancien fonds d'électrification était traité au sein d'EDF et du ministère et par quelques initiés – je salue d'ailleurs au passage les compétences de notre collègue Gaubert.
Au moins, avec la création d'un compte d'affectation spéciale, les parlementaires auraient la satisfaction de pouvoir suivre enfin l'utilisation d'une dépense qui représente près de 400 millions d'euros. Je ne partage donc pas l'inquiétude, voire la suspicion à l'encontre du Gouvernement.
Si j'ai bien compris, dans le système en vigueur depuis 1936, c'était un arrêté ministériel qui fixait le taux.
