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Intervention de Jean Proriol

Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendements 61 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol :

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, voilà soixante-quinze ans que fonctionne le dispositif, si mes calculs sont exacts : 1936-2011. Pendant soixante-quinze ans, il n'y a eu aucun problème. Les magistrats de la Cour des comptes n'ont rien constaté, et on sait que ce n'est pas le genre de la maison d'effectuer son travail de vérification à toute allure. Or voilà que, subitement, en 2011, un coup de projecteur a été donné sur cette opération dite du FACÉ que personne n'avait demandé jusqu'alors : pas plus pendant la Troisième ou la Quatrième République que pendant les cinquante-sept années écoulées de la Cinquième République. Admettez un peu notre suspicion !

Si des incidents s'étaient produits, ils auraient été connus et quelqu'un aurait alors forcément dénoncé une non-conformité du fonds avec la LOLF ou je ne sais quel autre texte – nous en faisons tellement qu'on ne sait plus à quel saint se vouer ! Pourtant, alors que tel n'a pas été le cas, voilà que tout à coup on nous dit qu'il faut faire autrement.

S'il s'agissait d'un problème de conformité avec la LOLF, nous serions prêts à avaler cette espèce de couleuvre de fin d'année 2011. Mais elle aurait d'autant plus de mal à passer que d'autres types d'oiseaux, plus voraces que les hirondelles sur leurs quatre fils auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure, tournent peut-être autour de ce fonds, attirés par ses 374 millions d'euros.

Dans le système qui nous est proposé, je note que c'est le ministre qui reprend du pouvoir puisque c'est lui qui fixera les taux. Pour ma part, je considère que ces taxes locales et départementales sont finalement des taxes locales. Or, si les collectivités locales ont quelques rares droits, elles ont celui d'instaurer des taxes et de fixer leur montant, sachant que l'on peut toujours encadrer ce droit, établir des fourchettes, encore que cela paraisse un peu superfétatoire.

Madame la ministre, je ne suis donc pas convaincu que l'opération proposée soit absolument nécessaire. Peut-on nous donner des délais supplémentaires pour éclairer – c'est le cas de le dire – encore notre lanterne qui ne fonctionne ni au sodium ni à la lumière blanche ? Nous en avons encore un peu besoin.

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