Intervention de Valérie Pecresse

De toute façon, l'objectif de la réforme est de faire en sorte que le conseil du FACÉ puisse garder son rôle consultatif, ce qui lui permet d'orienter la politique d'installation et d'amélioration des équipements électriques.

En revanche, reste la question de la fixation du taux. Pourquoi le Gouvernement a-t-il retenu l'idée d'une fourchette ? Pas du tout pour écarter le Parlement, comme le redoutent Mme Dalloz et M. Emmanuelli. Au contraire, nous voulons remettre le Parlement dans la boucle : c'est vous qui allez désormais fixer la fourchette.

Pourquoi a-t-on proposé une fourchette ? En réalité, il serait plus simple de gérer deux taux fixes, l'un pour les zones rurales et l'autre pour les zones urbaines. Cela ne nous gênerait en rien. Cela étant, il faut avoir conscience des conséquences d'un tel choix.

Si nous avons proposé une fourchette, c'est pour tenir compte de la réalité. Aujourd'hui, les taux sont bien souvent fixés en fin d'exercice et au vu des événements de l'année. Imaginez une grande tempête qui mette à bas toutes les installations, ou tout autre événement qui perturbe la distribution électrique. En fin d'année, le conseil se réunit et fixe le taux en fonction des ressources nécessaires.

Je ne dis pas que c'est de la bonne pratique budgétaire - ce n'est pas notre façon de faire habituelle –, mais cela nous a incités à faire preuve de beaucoup de prudence dans le cadre de la réflexion interministérielle en laissant finalement un peu de souplesse, afin de garder la possibilité de faire fluctuer les taux en fonction des circonstances.

Si le Parlement décide au contraire que les taux doivent être fixés en début d'exercice, voire l'année d'avant, cela créera de la rigidité. Nous courrons alors deux risques : le prélèvement est trop élevé et alimente une trésorerie excédentaire, ce qui me déplairait dans le contexte actuel ; à l'inverse et pire encore, le taux est trop faible et l'argent manque. C'est un risque inhérent à toute fixation de taux et de taxe, et on peut décider de passer outre. Mais une question se pose alors : quel taux allez-vous choisir étant donné qu'il se situe actuellement dans une fourchette ?

Autant je me sens très à l'aise pour vous proposer des fourchettes, un peu resserrées au besoin, de façon à mieux calibrer la fiscalité, autant, je ne suis pas en mesure de vous dire quel est le bon taux à fixer pour les communes rurales et pour les communes urbaines, faute d'en avoir une idée suffisamment précise.

C'est pourquoi je préférerais que nous options pour une fourchette, éventuellement resserrée, comme le propose un amendement de M. de Courson. À la limite, prévoyons une clause de revoyure pour l'année prochaine, une fois que l'on aura une bonne idée de la fourchette et que le conseil du FACÉ aura travaillé une année entière. Peut-être sera-t-il alors en mesure de nous donner un taux optimal pour les communes rurales et un autre pour les communes urbaines.

Laissons-nous un an pour resserrer la fourchette et tendre vers le bon taux. C'est une solution de compromis que je vous propose.