Intervention de Jérôme Cahuzac

Si d'aventure le pouvoir exécutif souhaitait puiser dans cette supposée cagnotte de quoi arrondir les fins de mois de l'État, ce serait alors au Parlement de décider s'il en est d'accord ou pas et, quel que soit son vote, celui-ci ne pourrait être contesté par personne.

La meilleure façon de convaincre qu'il s'agit de rendre au Parlement toutes ses prérogatives n'est donc pas de lui permettre de fixer la fourchette, mais bien le taux chaque année. Si vous l'acceptiez, madame la ministre, vous lèveriez toutes les ambiguïtés et vous mettriez fin à toutes les craintes que certains éprouvent à l'idée que sinon vous-même du moins vos successeurs pourraient être tentés de prélever dans cette manne de quelques centaines de millions d'euros je ne sais quel montant pour autre chose que l'électrification des territoires ruraux.

Pour autant, un second éclaircissement serait nécessaire car l'émoi est vif chez certains qui craignent que le rôle du FACÉ ne soit réduit. À tort ou à raison, celui-ci se considère décisionnaire en matière de répartition ; or pour certains, l'adoption de cet article le reléguerait à une fonction consultative. Là encore, rassurez la représentation nationale, et à travers ses membres ceux qui s'en sont inquiétés auprès d'elle, en indiquant clairement qu'il ne s'agit pas pour le ministre chargé de l'énergie ou pour le ministre du budget d'aller contre les recommandations du FACÉ, mais que vous vous engagez à les suivre, ce qui, je crois a toujours été le cas. Le ministre chargé de l'énergie a toujours réparti les sommes collectées au niveau du FACÉ selon les recommandations de celui-ci.

Créer un compte d'affectation spéciale et installer le ministre du budget dans la boucle décisionnaire, dès lors que vous vous engageriez, madame la ministre, à suivre les recommandations du FACÉ – comme le fait chaque année votre collègue en charge de l'énergie –, cesserait d'inquiéter.

Accepter la modification de cet article s'agissant des modalités de prélèvement et de fixation de la taxe et vous engager au nom du Gouvernement à suivre les recommandations du FACÉ, serait de nature à obtenir un vote consensuel et à rassurer celles et ceux qui, légitimement ou non, s'inquiètent d'une évolution que, pour ma part, je comprends tant il est vrai qu'on ne peut laisser en apesanteur les modalités de fixation d'une taxe.