Intervention de Jean Gaubert

Sans revenir sur l'histoire du FACÉ, que nombre d'entre vous connaissez, cet article n'est pas né par hasard. Le prétexte avancé est qu'il tend à éviter une accusation de gestion de fait. Or la Cour des comptes n'a jamais rien trouvé à redire. Il n'y a jamais eu gestion de fait, car ce ne sont pas les élus qui attribuent les crédits, mais le ministre chargé de l'énergie. Les élus ne font que des propositions. Cet article est en fait le résultat d'une offensive menée par des gens qui ne siègent ni sur les bancs des députés ni sur celui du Gouvernement.

Certes, il y a un problème que vos services, madame la ministre, ont soulevé à juste titre : celui de la conformité avec la LOLF. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nier qu'il existe, mais le dispositif proposé soulève plusieurs questions : celles des fourchettes –Henri Emmanuelli l'a évoquée et plusieurs collègues reviennent sur ce point dans leurs amendements –, mais aussi celles de l'avenir du dispositif. Voilà en effet quelques semaines à peine, le Parlement a accepté d'enlever 30 millions au compte d'affectation spéciale des amendes de police.