Intervention de Henri Emmanuelli

S'il s'agit, comme vous nous l'avez expliqué, monsieur le rapporteur général, d'une mise en conformité budgétaire avec la LOLF, il n'y a rien à dire. Mais certains précédents sont inquiétants. Je pense, par exemple, à ce qui s'est passé avec les agences de l'eau : il y a eu des prélèvements budgétaires incessants, ce qui a conduit, petit à petit, à des transferts. L'existence d'un établissement public aurait au moins l'avantage de garantir les ressources.

Par ailleurs, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous dites au Parlement que le Gouvernement va fixer une fourchette de taux. Il me semble que la fixation des taux, des taxes et des impôts relève du domaine législatif.