Intervention de Valérie Pecresse

De surcroît, la création d'un établissement public pourrait se révéler contraire au maintien de la gouvernance actuelle, puisque, pour éviter tout conflit d'intérêt, elle nécessiterait probablement la disparition des élus des instances de gouvernance de l'établissement. C'est pourquoi, sur la question des structures, je proposerai à la représentation nationale de retirer ses amendements et de se rallier à la rédaction du Gouvernement.

Deuxième type d'amendements, ceux qui visent à mieux encadrer la fixation des taux. Là aussi, deux sortes de propositions sont avancées : soit la fixation par la loi d'un seul taux, soit le resserrement des fourchettes prévues par le projet gouvernemental.

Le Gouvernement estime nécessaire, pour conserver à la fois le rôle actuellement dévolu au conseil du FACE et la souplesse de sa gestion, d'écarter la première proposition…