Intervention de Gilles Carrez

…le Parlement n'est informé de rien, en dehors de la commission consultative qui en assure la gestion. Par conséquent, la transformation en compte d'affectation spéciale est nécessaire, sachant par ailleurs que la dépense en question – d'un montant non négligeable de presque 400 millions d'euros en faveur de l'électrification en milieu rural, des branchements ou encore des énergies renouvelables – est une nécessité absolue. En revanche, s'il n'y pas de questionnement sur l'opportunité de la dépense, un problème se pose en matière d'organisation de la procédure budgétaire, qui doit être en adéquation avec la loi organique sur les lois de finances.

Aussi, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de notre collègue Charles de Courson, associer le Parlement, qui doit rester maître de l'affectation des ressources et contrôler l'utilisation des dépenses. L'article 34 de la Constitution confère au pouvoir législatif la fixation du taux, de l'assiette des modalités de recouvrement de l'impôt ; or il s'agit, dans le cas présent, d'une taxe prélevée sur les opérateurs. Nous souhaitons donc que la fourchette de taux dans laquelle serait fixée cette taxe par arrêté ministériel soit la plus resserrée possible, afin que le Parlement puisse exercer pleinement ses prérogatives.

Ces précisions étant apportées, monsieur Proriol, je crois qu'il n'y a pas d'interrogation à avoir sur la transformation du fonds en compte d'affectation spéciale.