Intervention de Charles de Courson

Cet article fait couler beaucoup d'encre dans nos territoires ruraux.

Un petit historique s'impose. C'est une loi de 1936 qui a créé le FACÉ. En effet, comme l'on n'arrivait pas à électrifier les zones rurales, qui n'étaient absolument pas rentables pour les concessionnaires de réseaux électriques, un système de péréquation a été prévu comportant un prélèvement sur les distributeurs cinq fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Ces contributions rapportent 374 millions d'euros, qui sont redistribués par le fonds.

À la création d'EDF, après la guerre, on a confié le fonds à cette entreprise, qui reste tout à fait passive dans l'affaire puisque les quelque 95 % des montants qu'elle reverse, pour soutenir les syndicats d'électricité, surtout départementaux, le sont selon des règles de répartition. Cette situation est juridiquement très bizarre. Alors qu'il s'agit de fonds publics, le compte figure dans les écritures d'EDF et le directeur du FACÉ est nommé par le ministre sur proposition du comité de gestion du fonds. C'est un objet fiscal non identifié, un OFNI ! (Sourires.) Certains affirment même que le directeur du FACÉ et le président d'EDF devraient être déclarés comptables de fait par la Cour des comptes. Le Gouvernement a donc raison de considérer qu'une telle situation ne peut durer.

Pour en sortir, il avait deux solutions : soit transformer le fonds en établissement public, soit créer un compte d'affectation spéciale. Il me semble que, pour sécuriser le dispositif dans le temps, l'établissement public est préférable. On pourra en discuter puisque cela fait l'objet d'un amendement.

En revanche, le Gouvernement a adopté une position qui me semble dangereuse en termes de péréquation. Il existe en effet deux impôts – l'un pour les zones rurales, l'autre pour les zones urbaines –, dont le rapport, afin d'assurer la péréquation, est traditionnellement de 1 à 5. Or voilà qu'il propose entre minis et maxis ruraux et urbains un rapport de 1 à 3 ! Si un Gouvernement facétieux voulait prendre le taux maxi du secteur rural et le taux mini du secteur urbain, nous serions même dans un rapport de 1 à 1,5 – contre 1 à 5 aujourd'hui, je le répète. Ce serait une dépéréquation. Aussi sommes-nous nombreux à considérer qu'il faut resserrer la fourchette. Le Gouvernement a d'ailleurs modifié lui-même son texte, par un amendement que nous venons de découvrir, mais sans prévoir le maintien du rapport de 1 à 5. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement afin de conserver cette règle.

J'ajoute que la qualité du courant en zone rurale se dégrade, car ERDF sous-investit. Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'ancien président de cette société, qui l'a reconnu publiquement en demandant au Gouvernement des augmentations importantes pour qu'ERDF puisse investir davantage. La fréquence des coupures augmente, ainsi que leur durée. Il ne faut surtout pas baisser la garde concernant le FACÉ.