Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 4, amendement 405
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il s'agit du même amendement que le précédent, cette fois pour les fractions de TIPP affectées aux régions au titre des compétences transférées. Nous majorons les droits à compensation de 700 000 euros.
