Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 3, amendement 406
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il s'agit d'ajuster les fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers affectées aux départements au titre des compétences transférées. Ces ajustements conduisent à majorer les droits de compensation de près de 6 millions d'euros.
