Intervention de Charles de Courson

Il n'y a, hélas, aucun principe constitutionnel interdisant la rétroactivité d'une disposition, sauf en matière pénale, et encore, seulement si la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne. Le champ de ce principe est donc extrêmement réduit.

(L'amendement n° 213 n'est pas adopté.)

(L'article 2 est adopté.)