Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 2, amendement 213
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Défavorable.
Le principe de non-rétroactivité, monsieur Sandrier, ne s'applique que pour des lois moins favorables. Il est toujours possible de bénéficier de lois plus favorables, heureusement pour les Français.
Quant à la réactivité du Gouvernement et aux prétendus errements de la taxe sur les parcs à thème, je rappelle que ces parcs seront taxés à un taux de TVA de 7 %.
