Intervention de Jean-Claude Sandrier

Ceux qui ont le plus sont dispensés de participer en raison de leurs facultés, contrairement à ce que dispose l'article XII de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Cet amendement a donc pour objectif de supprimer la rétroactivité de la mesure. Ce serait le moins que l'on puisse faire.