Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er, amendement 37
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 1er procède à une validation qui n'est pas rétroactive, mais préventive. Il n'y a pas lieu, en conséquence, de prévoir l'exception usuelle en cas de validation rétroactive, à savoir la clause d'exclusion des décisions de justice passées en force de chose jugée.
