Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, avant que ne s'engage le débat sur les articles, je souhaite préciser la manière dont l'article 40 de la Constitution et les dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale furent appliqués aux 396 amendements déposés dans le cadre de ce collectif budgétaire. Sur ce total, dix-sept amendements seulement – soit moins de 4,3 % – ont été déclarés irrecevables.

Le principal motif d'irrecevabilité a tenu à la méconnaissance du domaine des lois de finances. Les amendements ainsi censurés en tant que « cavaliers » étaient, en effet, sans lien ou présentaient un lien trop lâche avec le domaine des lois de finances pour être jugés recevables. Tel fut le cas de plusieurs amendements tendant, par exemple, à interdire les transactions à haute fréquence, les marchés de gré à gré ou les agences de notation. Un amendement proposant la création d'une nouvelle journée nationale de solidarité aux fins de « collecter des fonds », « renforcer la compétitivité des entreprises » et « montrer les efforts que les Français sont capables de faire pour leur pays » a logiquement subi le même sort. Un autre envisageait la mise en place d'un « fichier national des interdits de gérer ». Dans ce dernier cas, si l'exposé sommaire indiquait qu'une telle mesure aurait notamment permis de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et sociale, ce lien était trop indirect pour emporter la recevabilité de l'amendement.

J'en profite pour rappeler que le simple fait d'affirmer, dans l'exposé sommaire, que l'amendement auquel il se rapporte relève bien du domaine de la loi de finances ne suffit à pas rendre cet amendement recevable si son dispositif, seul élément ayant une force juridique, est manifestement sans lien avec le champ des lois de finances.

D'autres amendements, beaucoup moins nombreux, ont été déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution, car ils induisaient une perte de recettes non compensée. Or toute initiative parlementaire ayant pour effet de diminuer les ressources publiques doit être gagée à due concurrence pour les organismes concernés. Faute de gage, j'ai notamment été contraint de déclarer irrecevables des amendements majorant des réductions d'impôts, allégeant la fiscalité écologique via un ajustement des redevances affectées aux agences de l'eau, supprimant la contribution pour l'aide juridique affectée au Conseil national des barreaux ou élargissant les exonérations de versement transport. Bien évidemment, furent également censurés les amendements créant ou aggravant une charge publique. Tel fut le cas, par exemple, d'un amendement proposant la création et l'attribution, sous conditions de ressources, d'une « allocation de solidarité pour l'eau ».

Enfin, je tiens à faire état du cas très particulier des amendements de crédits déposés dans le cadre du collectif de fin d'année, amendements déposés par un de nos collègues parmi les plus expérimentés en matière de loi de finances. En application d'une jurisprudence constante appliquée par tous mes prédécesseurs, de tels amendements sont, par principe, irrecevables. En effet, en fin d'exercice, les crédits votés en loi de finances initiale sont intégralement ou quasi intégralement consommés : la compensation de l'augmentation des crédits d'un programme par la minoration de ceux d'un autre n'a donc pas de réalité.

En tout état de cause, près de 96 % des amendements déposés ont été déclarés recevables. Environ 380 amendements restent en discussion, qui nous permettront, je l'espère, mes chers collègues, d'avoir un débat dense et nourri.