Intervention de Jacques Pélissard

Monsieur le ministre des affaires européennes, la Commission européenne réfléchit aujourd'hui à la révision des règles encadrant le financement des services d'intérêt économique général.

Nous avons tous dans nos communes des exemples de ces services essentiels à la cohésion sociale et territoriale : transports publics, logement social, centres communaux d'action sociale, petite enfance, gestion de l'eau ou des déchets. Près de 37 000 collectivités territoriales organisent ces services publics. Des milliers d'entreprises et d'associations y contribuent.

Le cadre réglementaire actuel, trop complexe, est facteur de lourdeurs administratives et d'insécurité juridique. Et les premiers échos que nous avons des propositions de la commission sont inquiétants.

Elles risqueraient d'alourdir les procédures et de renforcer le contrôle de Bruxelles sur ces services publics, même lorsqu'ils n'ont pas d'impact sur les échanges intracommunautaires. Enfin, la commission veut légiférer seule, au titre de ses compétences exclusives en matière de concurrence.

La commission des affaires européennes de notre Assemblée vient de formuler une proposition pertinente de résolution.

En effet, depuis le traité de Lisbonne, les propositions de la commission en matière de SIEG doivent être adoptées en codécision entre le Parlement et le Conseil dès lors que l'on sort du strict champ du droit de la concurrence.

Or c'est bien le cas ici. Les propositions de la commission auraient un impact fort sur l'organisation du service public en imposant par exemple des règles d'efficience qui ne sont pas de son ressort.

Sur un sujet d'une telle importance, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est le dialogue avec la Commission européenne ? Quelles ont été les actions entreprises par la France en faveur de nos services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)