Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais prolonger les discussions que nous avons eues au sujet du logement lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, discussions qui avaient notamment porté sur les dernières décisions du Gouvernement en la matière : la réduction du PTZ et la suppression du dispositif Scellier.

Notre collègue Michel Vergnier a évoqué le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés par les particuliers sur leurs biens immobiliers et les difficultés qui vont en résulter pour les artisans et les petites entreprises du bâtiment. Je souhaiterais, pour ma part, prolonger sa réflexion en évoquant les conséquences de cette mesure sur le logement social.

L'application du taux réduit de TVA dans ce secteur, tel qu'il est prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, concerne cinq types d'opération, que je souhaite évoquer de manière précise.

S'agissant des acquisitions de terrains à bâtir par les organismes HLM, il est vrai que la déductibilité de la TVA annulera l'effet de sa revalorisation. Mais, pour les quatre autres opérations, cette mesure aura des conséquences sur la construction de logements sociaux. Elle concerne en effet également, outre les acquisitions de logements locatifs sociaux, les livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux par les travaux de construction effectués par les bailleurs sociaux. Or, dans ce dernier cas, la TVA est payée par les organismes, à qui elle est remboursée deux ans après l'achèvement. Je souhaiterais donc savoir à quelle date le dispositif sera appliqué à l'ensemble des opérations déjà engagées, ainsi qu'aux opérations financièrement bouclées.

Enfin, le taux de TVA réduit s'applique à l'accession sociale, par l'intermédiaire du prêt locatif d'accession sociale, et à l'accession en zone ANRU, ainsi qu'aux travaux d'amélioration et de transformation des logements sociaux.

Si j'évoque ces opérations, madame la ministre, c'est parce qu'elles sont au coeur du dispositif de construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire national, surtout dans les zones les plus défavorisées. La minoration de la faveur accordée par l'État du fait du relèvement de 5,5 % à 7 % du taux de TVA, aura des conséquences catastrophiques pour ce secteur : on estime que le surcoût pour les organismes HLM serait de 225 millions d'euros sur une année pleine, si la production reste inchangée – hypothèse peu probable, compte tenu des autres mesures prises récemment par le Gouvernement. Celui-ci n'a-t-il pas déjà prélevé cette année 245 millions sur l'ensemble des opérateurs et des bailleurs sociaux ?

L'ensemble des mesures touchant le logement social peut donc être évalué à 500 millions d'euros. Autant dire que cette aggravation du coût de la construction aura un impact direct sur la capacité des organismes HLM à construire et à réhabiliter. Pourtant, tous les observateurs, y compris le Conseil d'État, admettent que le taux réduit de TVA est l'aide de l'État la plus efficace et la plus favorable en ce domaine. Au reste, je rappelle que le Gouvernement a réduit la participation directe de l'État à la construction de logements sociaux. Il a, en outre, limité à 1 % la revalorisation de l'aide au logement, alors même qu'en renchérissant le coût de la construction, le relèvement du taux de TVA aura pour effet d'augmenter les loyers.

Madame la ministre, votre dispositif va donc frapper les plus modestes. Force est de constater que le Gouvernement ne considère plus le logement comme un bien de première nécessité ; c'est une catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)