Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une grande leçon se dégage de ce collectif : le respect des objectifs de déficit, et partant de la trajectoire annoncée de redressement des comptes publics, ce que d'aucuns jugeaient impossible.

Le déficit attendu de l'État est en légère amélioration par rapport au précédent collectif. À 95,3 milliards d'euros, soit 4,6 % de PIB, il maintient la prévision de déficit public global pour 2011 à 5,7 % du PIB. Ce résultat, acquis dans un contexte particulièrement difficile qui amène le Gouvernement à revoir à la baisse de 363 millions d'euros les recettes fiscales, est dû au strict respect de la norme « zéro volume » et à une réduction des crédits de 203 millions sous le périmètre de la norme « zéro valeur », réduction en valeur qui constitue une première depuis 1945.

Dans le contexte actuel, la réduction du déficit public ne peut être poursuivie qu'au prix d'efforts supplémentaires. Le collectif traduit donc – en recettes pour l'essentiel, compte tenu de la période que nous traversons – une partie des mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Une fois encore, comme le rappelait Michel Diefenbacher, il ne s'agit pas de complaire aux agences de notation, mais de garantir notre besoin de financement, soit 180 milliards d'euros en 2012, ainsi que de stabiliser le poids de notre dette. En 2011, les crédits ouverts au titre de la charge de la dette s'élèvent à 46,39 milliards d'euros, en hausse de 1 milliard d'euro par rapport à la prévision initiale. Or la sensibilité au taux d'intérêts de cette charge est très importante : 1 % de hausse globale des taux d'intérêts génère 2 milliards d'euros d'intérêts supplémentaires la première année, 4 milliards la seconde année, 6 milliards la troisième et ainsi de suite. La charge deviendrait dès lors et très rapidement le premier poste budgétaire de l'État, obérant toute marge de manoeuvre. Le spread avec l'Allemagne vient nous rappeler ce danger, même si les taux actuels restent historiquement bas et si cette situation est loin d'être limitée à la France, d'autres pays classés AAA étant désormais affectés. Le volume de ce plan est donc calibré de façon à respecter les engagements de la France sans toutefois fragiliser avantage la croissance. À cet égard, les orientations prises par le Gouvernement me semblent justes.

Compte tenu du fait que la consommation demeure essentielle à la croissance, le choix d'une hausse limitée du taux réduit de la TVA me paraît judicieux, et ce d'autant plus qu'il s'agit de l'un des rares secteurs où notre imposition est inférieure à celle de l'Allemagne. Ce choix permet de dégager des recettes fiscales supplémentaires pour 1,1 milliard d'euros. Il impactera modérément la consommation et il prend en compte les ménages modestes en excluant les produits de première nécessité ou les équipements nécessaires aux personnes handicapées. De la même façon, le gel des barèmes de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des droits de mutation a l'avantage d'épargner ces mêmes ménages, de posséder un bon rapport – 1,7 milliard d'euros par an – et de faire porter pour l'essentiel l'effort de solidarité sur les plus aisés grâce à la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Cette participation des plus aisés à l'effort de redressement est une caractéristique des mesures adoptées depuis la loi de finances initiale, dont le cumul représente une contribution supplémentaire de près de 4 milliards d'euros pour cette catégorie de contribuables. La majoration d'IS, qui ne vise que les grandes entreprises, lesquelles disposent de marges financières, épargne le tissu des PME, préservant ainsi leur compétitivité. Au total, 5,2 milliards supplémentaires seront dégagés dès 2012, dont l'impact sur l'activité économique sera minimal.

Côté dépenses, le collectif procède à une ouverture nette de 2,08 milliards en autorisations d'engagement et 1,15 milliard de crédits de paiement, gagée pour l'essentiel par des annulations : 1,42 milliard en AE et 1,47 milliard en CP. Le seul périmètre « zéro valeur » est impacté par 850 millions d'ouverture, surgagés à hauteur de 1 053 millions. La majorité des annulations se fait hors réserve de précaution, par annulation de crédits devenus sans objet ou par auto-assurance au sein des missions.

J'en viens maintenant à l'ensemble de l'exécution 2011. La réserve de précaution y aura joué son rôle : donner des marges de manoeuvre au Gouvernement sans majoration de crédits. Sur une mise en réserve initiale de 6,3 milliards en AE et 5,6 en CP, 2,6 milliards ont été dégelés et 1,2 milliard annulés en gage de diverses ouvertures de crédits. Restera, en fin d'exercice, un solde de 0,7 à 1,2 milliard, dont l'annulation réduirait d'autant le déficit. Au total, en 2011, les ouvertures de crédit auront été de 3,9 milliards en AE et de 4,3 milliards en CP, gagés à hauteur de 2,9 et 3,34 milliards, pour l'essentiel hors crédits mis en réserve. Les crédits nets auront donc été majorés de 955 millions en AE et de 944 millions en CP, soit 0,3 % des crédits initiaux. Ce montant est très faible par rapport aux trois exercices antérieurs, et il faut s'en réjouir.

On peut donc conclure, tout d'abord, que les normes de dépenses inscrites dans la loi de programmation des finances publiques jouent leur rôle, ensuite, que la budgétisation initiale s'améliore et, enfin, que la maîtrise des dépenses en cours d'exécution progresse, notamment via les redéploiements de crédits en gestion.

Au-delà de ce satisfecit, il reste des marges de progrès, notamment sur le plan de la budgétisation initiale. Ainsi l'ouverture, au titre de l'allocation temporaire d'attente, de 61 millions de crédits en AE et de 52 millions en CP sur la mission « Immigration, asile et intégration » représente-t-elle 10,8 % des crédits initiaux de la mission. Au regard de la hausse constante du nombre de demandeurs d'asile et de l'allongement des délais d'instruction qui en découle, des crédits plus importants auraient dû être inscrits. De la même façon, l'ouverture, sur la mission « Santé », de crédits supplémentaires destinés à financer l'AME est pratiquement devenue un passage obligé en collectif. La sous-budgétisation régresse, certes, puisque l'ouverture n'est que de 35 millions, contre 98 fin 2010, mais le montant inscrit en loi de finances initiale n'en était pas moins inférieur à celui constaté au collectif 2010, ce qui semble difficilement justifiable, malgré les progrès effectués par ailleurs.

En conclusion, ce collectif est marqué par la volonté de tenir nos engagements en matière de maîtrise de nos déficits dans un contexte financier difficile, sans pour autant réduire notre compétitivité ou pénaliser les ménages les plus modestes. Il aura donc tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)