Intervention de Michel Diefenbacher

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le collectif qui nous est soumis n'a pas seulement pour objet de procéder aux ajustements habituels de fin d'année. Il vise aussi, et peut-être surtout, à prendre en compte la situation nouvelle créée par le ralentissement de la croissance et par la crise de la dette souveraine au sein de la zone euro. La réponse que nous propose le Gouvernement est claire : il n'est pas question de ralentir nos efforts, il s'agit au contraire d'accélérer le calendrier de réduction de nos déficits.

Ce collectif comporte donc des mesures fortes en matière de baisse des dépenses et d'ajustement des recettes.

S'agissant des dépenses, l'objectif en début d'exercice était de les stabiliser en valeur au niveau de 2010, hors dettes et pensions, ce qui constituait déjà un effort majeur. Lorsque ce collectif sera voté, les dépenses seront en baisse de 200 millions d'euros par rapport à l'an dernier. Cet effort pèsera essentiellement sur les moyens des ministères.

C'est la première fois depuis la Libération que la courbe d'évolution des dépenses est ainsi inversée. Cela marque un tournant majeur dans la politique budgétaire de la France et force est de constater que, de toutes les collectivités publiques, l'État est celle qui montre le plus concrètement sa détermination à réduire son train de vie.

S'agissant des recettes, je tiens à saluer la volonté clairement exprimée par le Gouvernement d'établir un juste équilibre entre les efforts demandés aux entreprises et aux ménages, et de préserver la situation des familles à revenu modeste et moyen.

Trois mesures illustrent ces préoccupations.

Les produits de première nécessité échappent au relèvement du taux réduit de TVA : l'alimentation, les équipements et services pour handicapés, la fourniture de gaz, d'électricité et de chaleur à partir d'énergies renouvelables restent soumis au taux réduit de 5,5 %. J'ai bien entendu les arguments de nos collègues de gauche : les ménages modestes ne consommant pas seulement des produits de nécessité, pour le reste, ils seront touchés comme les autres par la majoration du taux réduit. C'est vrai, mais ce qui l'est aussi, c'est que les produits de première nécessité pèsent proportionnellement beaucoup plus lourds dans les budgets les plus modestes. Chacun imagine sans trop de peine ce que l'opposition aurait dit si le relèvement du taux réduit de TVA s'était appliqué aux produits de première nécessité.

De son côté, le passage de 19 % à 24 % du prélèvement libératoire sur les revenus du capital, afin de rapprocher la taxation du capital et celle du travail, il sera sans aucune incidence sur les ménages à revenu modeste et moyen puisqu'ils pourront continuer à opter, comme aujourd'hui, pour la taxation au barème de l'impôt sur le revenu.

Quant à la majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés, elle ne s'appliquera qu'aux grandes entreprises. Contrairement à ce qui a pu être dit, les entreprises moyennes ne seront pas concernées. Le seront uniquement celles qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros. Cet impôt exceptionnel ne représentera guère que 1,5 % du bénéfice. Il n'empêchera donc pas ces entreprises d'investir ni d'embaucher ; en revanche cela permettra assurément de répartir de manière plus juste les efforts demandés à chacun.

Ce projet de loi de finances rectificative marque donc une étape majeure sur le chemin du rétablissement de nos comptes publics ; il n'en est en aucun cas le terme.

Si, en un an, notre majorité a réussi à réduire le déficit de plus de 50 milliards d'euros, soit plus du tiers de son montant total, ce qui n'avait jamais été fait, il reste encore à combler un déficit de plus de 95 milliards d'euros pour parvenir à l'équilibre en 2016. Autant dire que, jusqu'à cette échéance, la route sera longue. D'autres efforts seront encore nécessaires. Et dans ce domaine, nous savons bien que plus on avance, et plus c'est difficile. Notre devoir est de le dire. Ce n'est pas parce que des élections se profilent qu'il faut cacher la vérité aux Français.

Pourquoi tant d'efforts ? Ce n'est pas pour complaire aux agences de notations ou pour céder aux caprices des marchés,…