Intervention de Daniel Garrigue

Il aura fallu trois ans pour que vous admettiez que la réduction des déficits ne passait pas seulement par des économies budgétaires, mais exigeait aussi des prélèvements que beaucoup, d'ailleurs, au sein de la majorité, demandaient.

Cela prête parfois à sourire : dans la première partie de la loi de finances, j'avais proposé, parmi d'autres mesures, la création d'un second taux réduit de TVA, qui aurait dû s'appliquer dès l'origine à la restauration quand on a décidé de la soumettre à un taux réduit. Vous l'avez refusé ; et dans ce collectif, quelques semaines plus tard, vous reprenez l'idée de ce second taux réduit, mais malheureusement, mais sans procéder à une répartition suffisamment affinée entre les deux taux réduits, ce qui va avoir pour effet notamment de pénaliser fortement la rénovation dans le secteur du bâtiment, comme vient de le dire un de mes collègues.

Au total, les dispositions que vous proposez sont tardives ; elles n'ont pas l'ampleur nécessaire pour venir à bout des déficits et de la dette ; mais surtout, elles ne répondent pas à l'exigence de justice qui légitimerait les efforts nécessaires dans ce domaine.

Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu évoquer les réponses qu'il faudrait apporter à la crise. Sur le rôle que devrait jouer la banque centrale européenne en matière de création monétaire, on ne peut que partager votre point de vue et regretter que l'on ne parvienne pas à trouver un consensus sur ce sujet au sein de l'Union européenne.

Sur la nécessité de maîtriser beaucoup plus étroitement les budgets nationaux et sur le problème que cela pose du point de vue de la souveraineté nationale, je rappellerai que nous avions déjà eu ce débat, il y a un an, lors de la mise en oeuvre du semestre européen dont, curieusement, tout le monde oublie aujourd'hui l'existence.

Je pense qu'il est possible de surmonter cette contradiction, qui n'est qu'apparente, en impliquant plus fortement et plus loyalement que ce n'est le cas aujourd'hui les parlements nationaux dans ce débat et en instituant une représentation permanente des parlements nationaux auprès de la Commission et du Parlement européen, notamment pour discuter des orientations de politique budgétaire à l'échelle de l'Union.

Enfin, il est un troisième élément que vous n'avez pas évoqué : le nécessaire soutien de la croissance. Je pense que l'Union européenne pourrait jouer un rôle plus important dans ce domaine. Actuellement, elle n'emprunte pas, si l'on excepte l'action de la banque européenne d'investissement. En conséquence, elle n'a pas de dette. L'Union européenne, en émettant elle-même des emprunts afin de financer les infrastructures et l'innovation, pourrait peut-être relancer une croissance que les budgets nationaux peuvent difficilement soutenir dans le contexte actuel.

Plus de souplesse monétaire, plus d'exigence et de fermeté budgétaire, plus d'ambition pour l'investissement : une autre politique est plus que jamais souhaitable.