Intervention de Christian Eckert

Madame la ministre, avant d'aborder quelques faits saillants du projet de loi de finances rectificative pour 2011, je voudrais revenir un instant, même si le président Cahuzac l'a déjà fait cet après-midi, sur les conditions d'examen de ce texte.

D'abord, madame la ministre, vous ne nous avez pas fourni certains documents le jour de la présentation du texte. Les délais ont été très courts et n'ont pas permis, malgré les efforts des personnels et du rapporteur général, que nous soit fourni un rapport complet, ce qui rend les conditions d'examen de ce texte particulièrement difficiles.

J'en veux pour preuve la pauvreté du rapport, page 8 du projet que vous nous avez communiqué, sur l'évolution de la situation économique et budgétaire. Vous avez consacré un petit quart de page seulement à la situation macroéconomique alors que c'est le passage des prévisions de croissance de 1,75 % à 1 % qui est censé justifier ce collectif.

Les mesures contenues dans ce texte ont déjà été évoquées. Je les rappellerai brièvement. Environ 5,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires sont attendus, dont 1,1 milliard au titre de la majoration de l'impôt sur les sociétés. Le rapport indique qu'elle touchera environ 1 800 entreprises. Nous avons vu que ce ne sont pas forcément les plus grandes, ce qui risque de pénaliser la compétitivité de certaines catégories d'entreprises.

Vous voudriez peut-être qu'on vous dise que ce n'est pas bien de relever le prélèvement forfaitaire libératoire ? Si, il est évident que cette mesure va dans le bon sens. Vous nous dites qu'il faut y ajouter la CSG et la CRDS. Or, que je sache, la CSG et la CRDS s'appliquent aux revenus du travail. Il n'y a donc pas de raison d'y voir un exploit. Vous devriez aller au bout de la démarche en intégrant les revenus des dividendes dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Je m'attarderai un peu plus longuement sur l'impôt sur le revenu. Là encore, mettez vos propos en adéquation avec vos actes et reconnaissez que figer le barème revient à une augmentation générale de l'impôt sur le revenu. Le rapporteur général indique dans son rapport qu'à revenu constant d'une année sur l'autre, le contribuable ne paiera pas plus d'impôt. C'est évident, mais j'ose espérer que vous tenez compte du fait que les revenus ont augmenté au moins au rythme de l'inflation – vous dites même qu'ils ont crû plus que l'inflation –, ce qui veut dire que, mécaniquement, tous ceux qui payaient déjà l'impôt sur le revenu paieront davantage. Vous me répondrez que cela concerne la moitié des Français, mais tout le monde aura compris que ceux qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu risquent d'entrer dans les premières tranches de l'impôt sur le revenu si leurs revenus ont été en légère augmentation, ce qui est généralement le cas. Quand nous avons avancé cet argument en commission, vous nous avez répondu qu'en dessous de 70 euros, on ne percevait pas l'impôt sur le revenu. Certes, mais celui qui doit 71 euros va devoir les verser.

Je pensais naïvement qu'on nous aurait indiqué le nombre de personnes qui allaient entrer dans l'impôt sur le revenu. On sait que, grosso modo, la moitié des Français paient l'impôt sur le revenu. En figeant le barème, compte tenu des augmentations de revenus, on aurait pu nous indiquer le nombre de foyers supplémentaires assujettis à l'impôt sur le revenu : 50 000, ou 100 000, ou peut-être seulement 3 000. On aurait pu au moins nous donner un chiffre.

Mais surtout, entrer dans l'impôt sur le revenu n'a pas pour seule conséquence de commencer à payer l'impôt sur le revenu. Cela veut dire également que le contribuable ne bénéficiera plus de l'abattement possible, pour les faibles revenus, à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière. C'est tellement vrai que vous le quantifiez, le rapport indiquant que sur les 1,7 milliard de ressources nouvelles, 73 millions d'euros concerneront la taxe d'habitation et 9 millions la taxe foncière. Et je ne parle même pas des autres exonérations.

Nous vous disons qu'il faut aller au bout de la démarche, en créant une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45 %. C'est pour nous une mesure de justice.

L'article 2 supprime la taxe de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers. On nous avait dit qu'on avait trouvé un système formidable, qui permettait de lever toutes les difficultés. On ne tenait plus compte des étoiles et la taxe devait s'appliquer aux nuitées d'hôtel supérieures à 200 euros. Mais cette mesure formidable n'a pas résisté. On ne sait même pas s'il y aura des recettes, tant l'annulation de la mesure est intervenue rapidement après son adoption.

Je m'arrêterai plus longuement sur l'article 11, relatif au taux réduit de TVA. Je suis effaré, mes chers collègues, que l'on puisse légiférer à ce rythme et aussi aveuglément sur cette question.

Vous avez fait l'effort, monsieur le rapporteur général, avec vos services, de nous fournir un document le plus exploitable possible. Cela dit, j'observe sur le tableau de référence figurant aux pages 145, 146 et 147 et listant les produits et services soumis ou non au taux réduit à 5,5 % et concernés ou non par le passage à 7 %, vous n'avez chiffré le rendement de la mesure que pour une partie, une très petite partie des secteurs mentionnés. Dans une bonne part des cas, le produit attendu de la création du taux intermédiaire n'est pas chiffré.