Intervention de Charles de Courson

La situation du FACÉ est née, entre les deux guerres, de la volonté des élus – nos collègues de l'époque – issus des zones rurales de créer un système de péréquation entre zones urbaines et zones rurales. C'était une bonne chose, et on devrait d'ailleurs s'en inspirer dans d'autres domaines, notamment celui des télécommunications : plusieurs d'entre nous ont proposé la création d'un FACÉ dédié aux télécommunications, comme on avait essayé de créer un FACÉ dédié au gaz – car il y a aussi des problèmes dans ce domaine-là.

Vous dites qu'il n'est pas normal d'avoir confié, à partir de 1946, cet impôt – car c'en est un – à EDF, qui en l'occurrence joue simplement le rôle d'une caisse, qui touche les recettes – il est vrai que c'est elle qui verse la plus grosse partie des 374 millions de l'année dernière – et les dépense, sur ordre du conseil qui administre le fonds. Rester dans cette situation, c'est vrai, n'était pas très sain, surtout que les autres producteurs d'électricité se développent.

Mais, madame la ministre, comme vous l'expliquez dans l'exposé des motifs de l'article 7, vous aviez le choix entre deux solutions : créer un établissement public, ou créer un compte d'affectation spéciale. Je ne vous cache pas que l'établissement public aurait davantage sécurisé le dispositif. C'eût été, je crois, un choix raisonnable. Vous avez choisi le compte d'affectation spéciale. Dont acte.

Par contre, je pense que le Gouvernement n'aurait pas dû céder aux pressions de certains producteurs d'électricité en fixant des fourchettes de taux aussi larges : entre le plancher et le plafond, vous aurez un rapport de un à deux. Si vous appliquez le taux minimum à la partie urbaine – qui est actuellement, je le rappelle, de 0,165 % de la valeur de l'électricité – et le taux maximum à la partie rurale, vous n'aurez plus un rapport de un à cinq mais tout juste de un à deux : vous autorisez ainsi un système de dépéréquation ! Je ne dis pas que vous le ferez, mais cela devient possible.

Nous avons donc déposé deux séries d'amendements. La première solution que nous vous proposons, c'est de fixer le taux par la loi, puisque, jusqu'à preuve du contraire, c'est le peuple souverain qui ici, à l'Assemblée nationale, fixe le taux des impôts. Ce que je vous proposerai, c'est de le fixer au taux actuel. La seconde solution consiste à conserver votre dispositif avec ses fourchettes, mais en l'encadrant beaucoup plus que vous ne le faites : il s'agit de le resserrer, tout en laissant une petite marge de manoeuvre au Gouvernement.

Madame la ministre, les élus des zones rurales savent bien quel rôle joue le FACÉ : ces 374 millions permettent le renforcement des réseaux, l'amélioration de la qualité de l'électricité. Je vous mets en garde, car beaucoup d'urbains n'en sont pas conscients : la qualité de l'électricité se dégrade dans notre pays. En effet, on a sous-investi dans les réseaux.