Intervention de Charles de Courson

Je voulais dire au Gouvernement, au nom du groupe Nouveau Centre, que les mesures correspondant à l'effort de 5,2 milliards vont globalement dans la bonne direction. Je pense à la majoration de 5 % de l'impôt sur les sociétés, qui ne concernera que les entreprises d'une certaine taille afin de protéger les petites et moyennes et entreprises. Je pense encore à la création d'un nouveau taux de TVA, qui n'est pas encore appelé « taux intermédiaire » mais qui en constitue l'amorce.

L'idée qu'il y a un trop grand écart entre le taux à 5,5 % et le taux à 19,6 % est d'ailleurs très largement partagée dans cet hémicycle. Pour un certain nombre de produits, un taux intermédiaire de 11 à 12 % paraîtrait plus adapté : certes, à 7 %, on n'y est pas encore, mais c'est un début.

Par contre, madame la ministre, le groupe Nouveau Centre, appuyé d'ailleurs par le rapporteur général, a déposé plusieurs amendements pour aménager ces mesures. Je citerai ici deux problèmes : les transports scolaires et la restauration scolaire. Le texte tel qu'il est entraînerait des coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales – communes et régions, mais surtout départements. Nous avons là, je crois, un problème entre ceux qui sont en régie, ceux qui sont en délégation de service public, et ceux qui ont complètement externalisé ces fonctions.

Troisième mesure : vous proposez le gel des barèmes, non seulement de l'impôt sur le revenu, mais aussi de l'impôt de solidarité sur la fortune et d'autres encore. Le gain n'est pas négligeable, puisqu'il s'élèvera à 1,7 milliard cette année et que, comme vous proposez ce gel des barèmes pour deux ans, cette mesure rapportera 1,7 milliard supplémentaire l'année prochaine.

Enfin, il y a une mesure qui n'a pas été suffisamment mise en avant : le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts est porté à 24 %. On ne le dit pas assez, mais cela veut dire que l'on progresse vers un dessein largement partagé dans cet hémicycle : à terme, il faut que l'ensemble des revenus du capital soient traités comme l'ensemble des revenus du travail. On ne dit pas assez, en effet, que sur les revenus du patrimoine, nous nous trouvons dans une situation quelque peu aberrante : certains de ces revenus, par exemple les revenus fonciers, sont imposés dans des conditions de droit commun, alors que trois catégories de revenus du patrimoine échappent au droit commun : les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Pourquoi ?

Le texte du Gouvernement résout quasiment la partie du problème qui concerne les dividendes et les intérêts. Un taux de 24 % appliqué à 60 % de ces revenus – car il y a un abattement de 40 % – revient à peu près à prélever 41 % – c'est-à-dire le taux marginal d'imposition de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu – de 60 % : on est quasiment à la parité. Mais, madame la ministre, pourquoi n'achevez-vous pas ce travail pour les plus-values mobilières et les plus-values immobilières ?

Sur les plus-values immobilières, vous me répondrez qu'on a sensiblement évolué. C'est vrai, mais nous ne sommes pas encore à la parité. Il reste – or c'est à mon sens le plus choquant – à se pencher sur les plus-values mobilières.

En termes économiques, sur les marchés, vivre de plus-values mobilières ou de revenus de son portefeuille de valeurs mobilières, c'est quasiment la même chose. Il suffit en effet, au lieu de toucher des dividendes, de réaliser les plus-values juste avant le versement des dividendes : vous ne serez pas traité de la même façon, alors qu'en fait, économiquement, c'est la même chose.

Sur ce sujet, le rapporteur général et moi-même avions quelques idées pour faire évoluer le dispositif et basculer au moins les plus-values « à court terme », c'est-à-dire les plus-values de ceux qui font tourner en permanence leur portefeuille pour ne pas toucher de dividendes mais uniquement des plus-values.

Car qui serait concerné ? Il suffit de regarder la composition des revenus des familles pour voir que c'est massivement le dernier décile, voire le dernier centile : grosso modo, les revenus des capitaux mobiliers deviennent prépondérants dans les deux derniers centiles. Il serait donc tout à fait justifié d'aller au bout de cette réforme.

Vous allez dans la bonne direction, mais on pourrait aller un peu plus vite.