Intervention de Christine Lagarde

Avis défavorable. Je rappelle que l'article 4 du projet de loi comble un vide juridique lié aux stock-options. Le risque existait en effet que la plus-value générée lors de la levée de l'option puisse être affectée en franchise d'impôts dans le cadre d'une donation. Il s'agissait réellement là d'une mesure de moralisation.

La disposition proposée ici, qui consiste à quadrupler le taux d'imposition applicable aux plus-values réalisées lors de la levée de stock-options, ne nous paraît pas acceptable. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit rejeté.

Monsieur le président, puisque c'est probablement la dernière fois que je prends la parole au cours de cette séance, je tiens à vous remercier, ainsi que tous les présidents de séance. Je remercie également M. le rapporteur général du travail considérable qui a été accompli durant l'examen de ces sept premiers articles. Je remercie aussi les rapporteurs pour avis, MM. Taugourdeau, Tian et Huyghe, M. le président de la commission des finances, tous les parlementaires de la majorité qui ont prêté leur soutien aux débats fort intéressants menés sur ce texte jusqu'à des heures avancées de la nuit et, bien évidemment, les parlementaires de l'opposition, ainsi que les services de l'Assemblée nationale et toutes les équipes qui ont travaillé sur ces sept articles au sein de l'administration, toutes catégories confondues. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)