Intervention de Christine Lagarde

Vous proposez, monsieur le député, une répartition de la plus-value générée à l'occasion d'une levée de stock-options – dont je rappelle qu'il est un rapport contractuel entre le bénéficiaire de ces stock-options et la société – entre le bénéficiaire et la collectivité des salariés, au titre de la participation.

Le Gouvernement demande le rejet de cet amendement pour deux raisons. D'une part, il dénature un lien contractuel au bénéfice de tiers ; d'autre part, le régime de la participation ne peut s'appliquer que lorsqu'il y a un bénéfice net à répartir en vertu d'un accord de participation. Comme M. le rapporteur général vient de l'indiquer, la loi du 30 décembre 2006 a considérablement modifié ce régime pour en élargir le champ d'application et en faciliter l'usage.