Intervention de Charles de Courson

L'article 7 vise à encadrer la pratique des « parachutes dorés », en posant des conditions de performance. La commission des finances, qui en a longuement discuté, a bien mesuré la difficulté de fixer de telles conditions. Essayons tout de même : on verra bien le résultat.

Le seul moyen véritable de combattre les abus en la matière, c'est la démocratie économique : soumettons aux assemblées générales d'actionnaires, puisqu'ils sont les propriétaires de l'entreprise, l'ensemble des éléments de rémunération des dirigeants. C'est le système que les Anglais viennent d'adopter, et qui sera applicable aux sociétés britanniques à partir d'octobre 2008. Si les actionnaires veulent surpayer les dirigeants, libre à eux : c'est leur argent après tout. Mais je crains fort que beaucoup de dirigeants n'aient quelques difficultés à justifier devant une assemblée de plusieurs centaines, voire quelques milliers d'actionnaires, certains parachutes dorés ou autres éléments de rémunération, qui n'existent en France que faute de transparence. Tout le monde connaît les us et coutumes des conseils d'administration des grandes entreprises, notamment de leurs comités de rémunération, aux mains d'une poignée d'administrateurs dits « indépendants », qui siègent dans de nombreux conseils différents. Dans ces conditions, je crains fort que les dispositions que nous sommes en train de voter ne soient insuffisantes.