Intervention de Pierre Méhaignerie

Par lettre datée du 24 novembre 2011, le Premier ministre demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat, l'Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture, le 22 novembre, sans avoir la possibilité de l'amender.