Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 16 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 7
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
L'avis du Gouvernement est également défavorable à cet amendement, considérant une fois de plus que c'est au conseil d'administration qu'il appartient de fixer la rémunération du dirigeant, comme il lui appartient de le révoquer ad nutum. L'article 7, dont nous débattons aujourd'hui, a simplement pour objet de déterminer les critères de performance en vertu desquels une rémunération différée est envisageable.
Votre amendement élargit son champ d'application au-delà de ce qui est prévu, ce qui nous amène à émettre un avis défavorable.
