Intervention de Jean Grellier

Cette proposition de loi, qui a déjà été examinée au Sénat, permet d'abord de transposer la Convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales.

Ce texte conforte en particulier les spécificités du certificat d'obtention végétale, droit de propriété intellectuelle original, créé par la France pour les semences, afin d'éviter le recours aux brevets mis en place aux États-Unis pour le vivant.

Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, nous avons souhaité que des auditions soient organisées en complément de celles effectuées par le rapporteur. C'est ainsi que nous avons pu questionner et entendre votre directeur de cabinet, monsieur le ministre de l'agriculture, le président du Groupement national interprofessionnel des semences, le président de la FNSEA, le représentant de la Confédération paysanne et le président de la Coordination rurale.

À l'issue de cette audition et des débats qui ont suivi, nous avons pu constater une quasi-unanimité sur l'intérêt de cette démarche législative mettant en oeuvre les certificats d'obtention végétale, tout en renforçant la rémunération de la recherche et en favorisant la conservation de variétés anciennes par la constitution d'une collection nationale.

Cette démarche reconnaît également aux agriculteurs le droit d'utiliser, à des fins de reproduction ou de multiplication sur leur propre exploitation, le produit de leur récolte provenant d'une variété protégée, ce que l'on appelle les semences de ferme, et ce qui reste actuellement en fragilité juridique.

Par contre, des divergences sont apparues quant à l'application de la contribution volontaire obligatoire, c'est-à-dire la création d'une taxe qui toucherait ces semences de ferme.

Certes, une telle pratique a fait l'objet d'un accord interprofessionnel pour des variétés de céréales, mais il faut reconnaître que l'application d'une telle mesure recèle un certain nombre de difficultés qui peuvent engendrer des injustices, sources ensuite de désaccords.

Par ailleurs, les difficultés d'application s'accentuent lorsqu'il s'agit de semences et de plantes fourragères destinées directement à l'alimentation animale, ce qui peut être le cas pour un grand nombre de graminées et de légumineuses, le plus souvent récoltées plantes entières.

En conséquence, s'il est nécessaire de trouver des financements pour la recherche, il faut plutôt envisager de les intégrer dans le prix de vente des semences certifiées, que l'on peut qualifier de premier rang, et d'en déterminer les modalités, lesquelles peuvent d'ailleurs être différentes selon les espèces.

C'est d'ailleurs ce qui se passe dans le domaine de l'animal, lorsque l'éleveur-sélectionneur intègre dans le prix du reproducteur le coût de ses prestations spécifiques. Mais c'est aussi le cas pour les variétés végétales hybrides, qui, par principe, ne peuvent pas être resemées.

Nous savons que vous souhaitez une adoption de notre assemblée conforme au texte du Sénat.

Je pense, malgré tout, qu'il est certainement possible d'arriver à un accord avec le Sénat, de manière à confirmer l'essentiel de ce texte, à travers les certificats d'obtention végétale, intégrant directement les moyens nécessaires au financement de la recherche, comme c'est le cas, je le rappelle, des semences et plantes hybrides. Cela permettrait de renoncer à un dispositif compliqué, injustifié, voire injuste, dont l'application sera synonyme de grandes difficultés, compte tenu de l'impossibilité chronique de mettre en place les moyens de contrôle nécessaires.

Finalement, et comme souvent dans la relation avec la nature, la terre et ses produits, c'est le bon sens qui doit l'emporter, source de pragmatisme et d'efficacité.

Je souhaite que vous puissiez vous rallier à cette notion de bon sens et ainsi renoncer à une taxe supplémentaire, qui risque de fragiliser certaines exploitations déjà affectées par leur environnement économique, sans compter, comme je l'ai déjà dit, les grandes difficultés d'une application qui risque d'aller à l'encontre de l'objectif prioritaire recherché et peut-être même de s'avérer, et ce n'est pas anodin, contraire au règlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)