Intervention de Jean Launay

Cet amendement fait partie de toute une série que nous avions commencé de défendre vendredi, pour essayer de renforcer cet article 7, qui ne fait qu'une simple référence à la performance alors que le Président de la République, dans ses discours de campagne, avait appelé à la suppression des parachutes dorés.

Nous souhaitons définir les règles légales minimales que devrait respecter un comité des rémunérations pour participer à l'amélioration de la transparence et à la mise en place d'un meilleur gouvernement d'entreprise.

La solution retenue permet de définir un contenu minimal d'information, et nous posons deux conditions fortes afin d'assurer une forme de bonne pratique : la non-participation du président et des directeurs généraux à ce comité qui aura notamment la charge d'examiner les modalités de leur rémunération, et la production d'un rapport à l'assemblée générale sur les questions traitées par le comité.