Intervention de Bruno le Maire

Il n'y a pas non plus d'agriculture compétitive sans une recherche performante.

La France a un rôle leader en termes de recherche agronomique. Elle doit le garder. C'est aussi la compétitivité de notre agriculture, notamment dans le secteur des semences, qui est en jeu.

Cela dit, la recherche agronomique a un coût. Développer de nouvelles variétés végétales prend en moyenne dix ans et coûte 100 millions d'euros. Nous devons donc soutenir l'effort de recherche. C'est également l'objectif de cette proposition de loi : garantir la juste rémunération de la recherche par le paiement de droits sur les semences protégées.

C'est aussi, rappelons-le, l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de consacrer 34 millions d'euros des investissements d'avenir au développement de la recherche agronomique. Avec cette proposition de loi, nous donnons un nouveau signal concret du soutien du Gouvernement à la recherche et à l'innovation en agriculture.

Cette proposition de loi est dans l'intérêt des agriculteurs parce qu'elle permet de clarifier et de simplifier les conditions d'utilisation de semences certifiées. Je l'ai dit, un grand nombre d'agriculteurs sont dans une situation de non-droit qui les gêne, et cela pose également un problème pour les sélectionneurs qui ne peuvent pas tirer le juste bénéfice de leur travail.

Pour la première fois, ce texte, dans son article 14, reconnaît le droit des agriculteurs à ressemer des graines protégées par un COV moyennant une contribution bien inférieure aux droits complets normalement dus à l'obtenteur.

Pour les petits agriculteurs, au sens de la politique agricole commune, c'est-à-dire ceux qui produisent l'équivalent de moins de 92 tonnes de céréales, ce droit aux semences de ferme sera totalement gratuit. C'est une façon de manifester notre soutien à ce type d'exploitations. Pour les autres agriculteurs, le texte prévoit la négociation d'un accord entre obtenteurs et agriculteurs, destiné à arrêter un juste niveau de rémunération pour les deux parties. Cela permettra de légaliser des situations de fait intenables dans un grand nombre d'exploitations.

Enfin, cette proposition de loi permettra de consolider le modèle français de protection de la propriété intellectuelle face aux tenants du système du brevet.

Dans notre système de certification, il y a un équilibre entre les droits du propriétaire et les droits de l'utilisateur, rappelé à l'article 4 de la proposition de loi. Dans le cas du brevet, c'est le propriétaire qui a tous les droits. Dans le cadre du COV, la protection est limitée aux usages commerciaux de la variété et de ses dérivés. Il reste donc possible de l'utiliser comme base pour développer de nouvelles variétés : c'est l'exception de sélection introduite à l'article 4.

Dans le cadre du brevet, toutes les utilisations d'une variété brevetée ou de ses fruits sont suspendues à l'accord du propriétaire et au versement de droits ; autrement dit, l'inventeur a des droits sur tous les produits développés à partir de son invention, même s'ils sont différents.

Le but des COV est donc d'éviter la situation hégémonique dans laquelle peut se trouver le propriétaire de semences, la privatisation des ressources naturelles par un petit nombre de firmes, notamment grâce au concept de dérivation essentielle introduit dans l'article 3 ; c'est d'éviter qu'un certain nombre de grands industriels propriétaires de semences et de brevets fassent main basse sur les semences et l'activité de nos petits exploitants agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)