Intervention de éric Gissler
Réunion du 9 novembre 2011 à 18h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
éric Gissler, inspecteur général des finances, médiateur désigné par le Premier ministre :
Quand j'ai rédigé la charte, en 2009, l'incertitude à ce sujet était totale. La direction des affaires juridiques du ministère des finances ignorait si la directive MIF s'appliquait. Deux directions du ministère étaient d'un avis opposé. N'étant pas juriste, je n'avais pas à trancher la question. J'ai tourné la difficulté en mentionnant dans la charte le caractère non professionnel de la collectivité locale.
