Intervention de Claude Bartolone
Réunion du 9 novembre 2011 à 18h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
Claude Bartolone, président :Pensez-vous comme la Cour des comptes que les prêts structurés qui incluent des instruments financiers à terme sont soumis aux prescriptions de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIF), notamment aux articles L.533-11, et au règlement de l'AMF, notamment aux articles 314 et suivants, particulièrement à l'article 314-10 ?
