Le projet représente un véritable progrès par rapport à cette loi en termes de transparence de la décision puisque, comme l'a reconnu à l'instant Jean-Pierre Brard, ces rémunérations différées devront faire l'objet, pour être versées effectivement, d'un accord du conseil de surveillance où siègent des représentants du personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)