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Intervention de édouard Fernandez-Bollo

Réunion du 9 novembre 2011 à 17h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux

édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général adjoint de l'ACP :

Il s'agit de trouver le moyen d'inciter les banques à renégocier les prêts à des conditions tenables pour les deux parties, ce qui n'est pas de notre ressort direct. Nous vous entendons : il faut non seulement que les prêteurs couvrent leurs risques par rapport à leur propre dette, mais aussi que les accords de restructuration soient tels que les débiteurs puissent payer, dans l'intérêt de tous.

Pour une personne relevant du droit privé, ce sont les procédures de restructuration forcée de dette qui jouent ce rôle.

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