Intervention de Claude Bartolone
Réunion du 9 novembre 2011 à 17h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
Claude Bartolone, président :Je regrette qu'il n'existe pas de dispositif vous permettant d'alerter le législateur. La règle que vous venez d'énoncer, vous l'avez formulée depuis longtemps. Comment devons-nous en tenir compte ? Par une préconisation de la commission d'enquête permettant d'améliorer les fonctions de l'ACP ?
