Intervention de Danièle Nouy
Réunion du 9 novembre 2011 à 17h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
Danièle Nouy, secrétaire générale de l'ACP :
Le législateur ! C'est à lui qu'il appartient de limiter la liberté contractuelle des collectivités locales, comme celle des particuliers ou des entreprises.
