Intervention de édouard Fernandez-Bollo

La directive MiFID porte sur les investissements : elle ne s'applique pas directement aux contrats de prêt. Elle établit une distinction entre investisseurs avertis et non avertis.

En ce qui concerne les collectivités locales, les banques étrangères, en particulier, avaient en mémoire certaines jurisprudences étrangères, dont l'affaire Orange County et certaines jurisprudences britanniques en matière de swap. Voilà pourquoi elles ont voulu se protéger en demandant aux collectivités de ne pas faire valoir leur statut particulier dans le cadre du contrat de prêt. Ce faisant, elles cherchaient à s'assurer que le contrat serait considéré comme un contrat commercial, relevant des tribunaux judiciaires et non des tribunaux administratifs. À cette fin, elles se sont conformées aux critères établis par la jurisprudence administrative française, dont le fait qu'aucune condition exorbitante relevant du droit public et des fonctions de droit public des collectivités ne concerne le contrat.

En tant que simple observateur du droit, je suis assez sceptique quant à l'effet de ces clauses en droit français. La clause de compétence est assez solidement établie : normalement, les contrats de prêt ne sont pas soumis au tribunal administratif. En revanche, la jurisprudence me semble tout à fait contraire à la clause d'exonération de responsabilité. Mais ce sera aux tribunaux d'en juger.

Danièle Nouy l'a dit, nous ne pratiquons pas de contrôle a priori. Nous ne connaissions donc pas ces contrats. Nous ne disposons dans nos états que de montants agrégés de crédits, tous les mois ou tous les trois mois selon les établissements. Si personne ne nous en informe, nous ne sommes pas avertis de l'existence de clauses contractuelles particulières.